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Décryptages

France : la réglementation des sacs plastiques fins

Les pouvoirs publics Français ont poursuivi en 2017 la mise en place d’une réglementation très stricte concernant l’usage des sacs plastiques fins dans les commerces. En 2015, 17 milliards de sacs plastiques légers, souvent utilisés une seule fois, étaient encore distribués chaque année en France, le chiffre atteignant 100 milliards au niveau européen, soit environ  600 000 tonnes annuelles pour des sacs de 6 grammes environ.

Les milliards de sacs plastiques fins distribués dans les commerces posent, s'ils ne sont pas réutilisés, un réel problème écologique.
©JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP

Depuis le 1er janvier 2017, tous les sacs plastiques d’une épaisseur de moins de 50 microns (1 micron = 1/1000 de millimètre) sont interdits dans les commerces, que ce soit à la caisse ou dans les rayons qui utilisent les sacs très légers enveloppant des produits en vrac (fruits et légumes, boucherie…). Une exception est faite dans ce dernier cas pour les sacs plastiques compostables et constitués en partie de matières biosourcées1.

100 milliards : le nombre de sacs en plastiques fins encore distribués en 2015 en Europe. 

Le critère principal : la réutilisation

La réglementation introduit la notion de « sac en matières plastiques à usage unique », qu’elle précise être un sac très mince (moins de 50 microns), sans doute en supposant qu’une telle enveloppe est trop légère pour être facilement réutilisée, notamment comme sac poubelle. La loi anticipe ainsi l’usage ultérieur d’un produit pour réglementer sa circulation. Les sacs plastiques plus épais, qui sont souvent renforcés au niveau des poignées, et a fortiori les « filets » et « cabas » traditionnels ne sont pas concernés.

L’objectif est donc clairement de lutter contre les sacs qui ne sont utilisés que quelques minutes puis jetés, dans le pire des cas abandonnés dans la nature. Le ministère Français de l’environnement durable vise tout particulièrement l’accumulation de ces sacs en milieux marins. Dans ses argumentaires, le ministère relève que des zones considérables d’accumulation de déchets plastiques ont été identifiées dans les océans et que plus de 700 espèces aquatiques sont impactées par les débris plastiques, que l’on retrouve dans l’estomac des poissons ou des oiseaux. 

La réglementation n’est donc pas principalement motivée par des considérations de consommation d’énergie ou d’eau lors de la production des sacs, d’empreinte carboneL’empreinte carbone (ou inventaire GES) d'un produit (bien ou service) est l'un des outils destinés à mesurer l’impact des activités humaines..., de capacité de recyclage ou de toxicité chimique, mais par la question de savoir si le sac est réutilisable ou pas.

Une étude sur les cycles de vie2 a ainsi montré que la fabrication du sac papier consomme autant d’énergie et 8 fois plus d’eau que celle du sac en polyéthylène jetable et qu’elle émet 80 à 90 % de gaz à effet de serrePhénomène naturel permettant un accroissement de la température de l'atmosphère d'une planète grâce à la présence de certains gaz... en plus. De même, le sac biodégradableUn produit biodégradable est un produit qui peut être décomposé sous l’action de champignons ou de micro-organismes existant dans la nature. consomme autant d’énergie que le sac jetable pour sa fabrication et émet de 40 à 60 % de plus de gaz à effet de serre. Mais ils sont bien meilleurs sur un critère : les risques sur l’environnement lorsqu’ils sont abandonnés. Dans tous les cas, c’est le sac réutilisé qui présente le meilleur bilan environnemental, quel que soit le matériau constitutif (plastique, papier ou matériau biodégradable).

La fabrication du sac papier consomme autant d’énergie et 8 fois plus d’eau que celle du sac en polyéthylène jetable.

Sacs biosourcés et compostables

La réglementation accepte les sacs fins (pour l’emballage des produits en vrac) mais à deux conditions : qu’ils soient biosourcés à des taux minimaux et « compostables en compostage domestique ».

Les plastiques dits « biosourcés » ou « bioplastiques » sont constitués de cellules polymères d’origine totalement ou partiellement renouvelable (végétale, animale, résiduelle, algale…)3. Le maïs, la pomme de terre, le blé, la canne à sucre sont les matières les plus utilisées. La teneur biosourcée minimale doit être aujourd’hui de 30 % et devra passer à 40 % en 2018, 50 % en 2020, 60 % en 2025.

Le compostage est un processus biologique qui convertit des matières organiques (épluchures de légumes par exemple) en un produit semblable à un terreau, riche en composés humiques, le compost. Il peut être réalisé dans des composteurs à l'échelle d'une famille, ou d’un quartier, ou à l’échelle industrielle. Pour être considérés comme « compostables en compostage domestique », les sacs doivent répondre à des normes plus exigeantes que celles du compostage industriel.

Les deux conditions (biosourcé et compostable) doivent se cumuler. Certains produits biosourcés ne sont pas compostables, comme les sacs à base de canne à sucre.

La réglementation ne se réfère pas aux plastiques « biodégradables ». Rappelons qu’un matériau est dit biodégradable s’il peut être décomposé sous l’action de micro-organismes (bactéries, champignons, algues…). Le résultat est la formation d’eau, de co2Dioxyde de carbone. Avec la vapeur d'eau, c’est le principal gaz à effet de serre (GES) de l'atmosphère terrestre... et/ou de méthane et éventuellement de sous-produits (résidus, nouvelle biomasseDans le domaine de l'énergie, la biomasse se définit par l'ensemble des matières organiques d'origine végétale ou animale...) non toxiques pour l’environnement. Mais tout plastique biodégradable n’est pas forcément compostable, alors que tout plastique compostable est biodégradable.

La loi Française interdit aussi dans tous les cas les sacs oxo-fragmentables, qui sont fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en morceaux plus petits (nuisibles même si invisibles à l’œil nu).

Avec une règle finale unanimement acceptée : tous les sacs plastiques, quelle que soit leur nature, ne doivent pas être jetés dans la nature mais récupérés de façon à être recyclés ou incinérés avec valorisation énergétique.