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France : la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Présentée à la Conférence environnementale de 2012, puis objet d’un débat national en 2013, la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte » a été promulguée le 17 août 2015. Elle fixe des objectifs pour transformer le modèle énergétique français sans porter atteinte à la croissance.

Les grandes lignes de la transition énergétique font l'objet d'une loi débattue par la représentation nationale française.
©AFP PHOTO / ERIC FEFERBERG

Le cadre général de la loi et ses objectifs

Habitat, transport, électricité, déchets : la loi de transition met à contribution l’ensemble des secteurs de production et de consommation d’énergie pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES)Les gaz à effet de serre sont des gaz dont les propriétés physiques induisent un réchauffement de l’atmosphère de notre planète..., tout en permettant à la France de favoriser l’activité économique. Un véritable défi puisqu’en moyenne, sur une longue période, la croissance économique a entraîné une forte hausse des émissions de CO2 1.

La voie choisie est d’augmenter la part des energie renouvelableOn appelle énergie renouvelable une source d'énergie dont le renouvellement naturel est immédiat ou très rapide..., de diminuer les consommations d’energie primaireL’énergie primaire désigne l’ensemble des sources d’énergie non transformées, c’est-à-dire à l’état naturel..., de taxer les émissions. La loi fixe plusieurs grands objectifs généraux :

La loi instaure une « programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE) qui fixe les objectifs par secteur et par territoire. La première, édictée par décret en octobre 2016, couvre la période 2016-2018. La deuxième PPE couvrira une période de 5 ans (2019-2023), de même que les suivantes2

17 milliards : le nombre total de sacs en plastique à usage unique utilisés par an en France avant les mesures d’interdiction.

Le bâtiment, secteur prioritaire

Premier consommateur d’énergie devant les transports et l’industrie, le secteur du bâtiment est un fort émetteur de GES. La loi a donc placé l’efficacité énergétiqueEn économie, l'efficacité énergétique désigne les efforts déployés pour réduire la consommation d'énergie d'un système... de l’habitat au cœur de ses priorités.

L’État a fixé en 2012 l’objectif de mettre aux normes thermiques et écologiques 500 000 logements par an d’ici à 2017 (380 000 logements privés et 120 000 logements sociaux). Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), moins de 300 000 logements privés ont fait jusqu’en 2014 l’objet de travaux de rénovation énergétique. Le coût moyen des travaux est élevé : 25 000 euros environ. L’objectif des 500 000 sera difficile à atteindre, selon les experts.

Pour inciter les particuliers à rénover leur logement, la loi prévoit des aides financières. Le crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLa transition énergétique désigne le passage du système actuel de production d'énergie... (CITE) est une mesure fiscale permettant à tous, y compris les ménages non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30 % des sommes engagées pour certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables). Le prêt à taux zéro destiné aux propriétaires (avec un objectif de 100 000 prêts par an) devrait être poursuivi sur plusieurs années. Le tiers-financement sera développé, notamment par la création de sociétés régionales qui pourront avancer les dépenses pour les travaux de rénovation.

Par ailleurs, la loi entend promouvoir les « bâtiments à énergie positive » (BEPOS), qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement. Les bâtiments publics donneront l’exemple. 

La loi de transition énergétique prévoit une réduction de moitié de la consommation énergétique finale d’ici 2050. 

Le développement des énergies renouvelables

Pour atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, la loi mise d’abord sur le développement des renouvelables dans l’habitat : biomasseDans le domaine de l'énergie, la biomasse se définit par l'ensemble des matières organiques d'origine végétale ou animale...géothermieLe terme géothermie désigne à la fois la science qui étudie les phénomènes thermiques internes au globe terrestre..., réseaux de chaleur, etc. Le « fonds chaleur » sera doublé afin que les renouvelables puissent représenter 38 % de la consommation finale de chaleur.

La diminution de la part du nucléaire devrait favoriser la montée en puissanceEn physique, la puissance représente la quantité d'énergie fournie par un système par unité de temps... de l’éolien, du solaire et de l’hydraulique. En 2030, 40 % de l’électricité proviendra des énergies renouvelables. Parallèlement, la loi remplace les tarifs d’achat de l’électricité renouvelable par un dispositif de vente sur le marché de gros de l’électricité, assorti d’une prime.

Les bornes d’alimentation des véhicules électriques devraient passer de 10 000 à 7 millions d'ici 2030. Les biocarburantUn biocarburant est un carburant produit à partir de matières végétales ou animales..., l’hydrogèneL'hydrogène est l'atome le plus simple et le plus léger. C'est l'élément de très loin le plus abondant de l’univers.  et les biogazLe biogaz est l'un des produits de la méthanisation (digestion anaérobie) de déchets d’origine biologique... permettront d’assurer 15 % des besoins dans les transports.

L’économie circulaire

La loi se fixe pour objectif de réduire de 7 % d’ici 2020 (par rapport à 2010) les quantités de déchets ménagers produits par habitant. Elle vise à recycler 60 % des déchets d’ici 2025. Les industriels qui pratiquent l’obsolescence programmée pourront être poursuivis.

 

Des mesures déjà entrées en application 
Des dizaines de décrets seront pris année après année. Certains l’ont déjà été sur des sujets qui concernent la vie des Français :

1. En janvier 2016, un décret a conforté le bonus pour l’achat de voitures électriques et hybrides : il peut atteindre 10 000 euros (sous certaines conditions) lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant3.

2. Depuis la mi-février 2016, l’employeur peut verser une indemnité kilométrique à ses salariés qui viennent au travail à vélo (25 centimes du kilomètre).

3. En mai 2016, le « chèque énergie », destiné à aider les ménages modestes à payer leurs factures d’énergie, a commencé à être expérimenté sur certains territoires. Il doit être généralisé au 1er janvier 2018. D’autre part, les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent individualiser les consommations de chaque logement, lorsque cela est techniquement possible.

4. Le 1er juillet 2016, les « sacs de caisse » (c’est-à-dire les sacs plastique à usage unique) ont été interdits. L’interdiction du même type de sacs pour les fruits et légumes a été fixée au 1er janvier 2017. Il y avait chaque année en France 5 milliards de sacs de caisses et 12 milliards aux rayons fruits et légumes. Il faudra utiliser des sacs en papier ou des sacs plastiques « bio-sourcés » (composés en partie d’amidon de maïs ou de pomme de terre).

5. Début août 2016, nouveau cadre juridique pour faciliter les expérimentations des véhicules autonomes, qualifiés par le gouvernement français de « prochaine révolution de la mobilité ».

6. Fin août 2016, les modalités d’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique ont été adoptées. Mais elles ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2020.

 

Sources :

(1) Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer

(2) Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer

(3) Voir le détail des bonus